Est-il possible de divorcer par consentement mutuel, sans avocat ?

Le divorce est une rupture officielle qui doit être prononcée par un juge. Il ne s’agit pas d’une annulation de mariage ou d’un consentement qui se fait verbalement. Il y a des documents à signer attestant que les personnes concernées décident de se séparer après avoir fait un mariage civil en bonne et due forme. Lorsque les signatures sont effectuées, ils sont donc divorcés et vivent chacun leur vie. Une rupture du contrat de mariage a donc lieu.

Les conditions à respecter pour divorcer par consentement mutuel

Depuis quelques années, des changements concernant la procédure des divorces ont été apportés. Il est en effet désormais possible de divorcer par consentement mutuel, également appelé divorce amiable. Celle-ci évite aux mariés de se rendre au tribunal ou de passer par le juge aux affaires familiales. Il existe toutefois quelques conditions et règles à respecter pour que la procédure se déroule correctement et soit perçue comme légale.

Le divorce par consentement mutuel répond à une procédure bien spécifique. Bien qu’il ne soit pas nécessaire de passer devant un juge, il existe quelques conditions à respecter pour faire un divorce par consentement mutuel. La procédure commence toujours par le dépôt d’une requête en divorce effectuée par l’avocat de l’époux demandeur du divorce. La demande est à déposer au greffe du tribunal judiciaire du lieu de résidence de la famille. Il est donc important de noter que la présence d’un avocat est indispensable sans quoi la requête ne sera pas prise en compte. Quelle que soit la procédure envisagée, l’intervention d’un avocat est toujours obligatoire, ne serait-ce que pour analyser l’étendue des patrimoines des mariés et la manière de les départager. En général, lors d’un divorce par consentement mutuel, les époux se sont déjà mis d’accord sur la rupture du mariage et de toutes ses conséquences. Il suffit pour l’avocat de rédiger le contrat, d’envoyer la requête au responsable et de remettre aux parties concernées l’acte de divorce une fois prêt. Pour connaître toutes les conditions requises, cliquez ici pour en savoir plus.

Les différents cas de figure où le divorce par consentement mutuel est possible

Le divorce par consentement mutuel est possible si les époux se sont déjà mis d’accord sur les thermes de divorce. Il leur suffit alors de contacter leur avocat pour rédiger la convention. Par contre, si un de leurs enfants veut être auditionné, passer par un juge devient obligatoire. Il est en effet nécessaire de soumettre la convention à l’approbation du juge. Il ne s’agira donc plus de divorce par consentement mutuel, mais de divorce judiciaire. À noter que tout mineur avant un divorce doit toujours être informé par ses parents de son droit à parler devant un juge et à être écouté par celui-ci. Si le juge constate que le divorce peut impacter d’une quelconque manière la santé de l’enfant ou sa vie, il peut ne pas donner un avis favorable à la demande.

Comment se déroule un divorce par consentement mutuel sans avocat ?

Divorcer sans juge est tout à fait possible. C’est d’ailleurs l’un des plus grands avantages du divorce par consentement mutuel qui se déroule en plusieurs étapes. Chaque époux doit notamment prendre contact avec son propre avocat. Il n’est donc pas possible de le faire sans l’accompagnement d’un professionnel. Les deux parties se donnent rendez-vous pour s’entendre sur les termes du divorce et les modalités matérielles. C’est-à-dire la résidence des enfants, la pension alimentaire ou encore la prestation compensatoire. Une fois d’accord, chaque avocat rédige la convention de divorce et le remet à son client pour que celui-ci puisse le relire en détail. Un délai de réflexion de 15 jours est accordé aux époux avant de signer la convention. Les avocats eux disposent de 7 jours pour remettre le document signé au notaire. Une fois que celui-ci a fini de vérifier la régularité formelle des papiers, il procède à l’enregistrement de la convention. C’est seulement après que le notaire adresse un justificatif d’enregistrement à l’un des avocats qui lui se chargera de retranscrire le divorce sur les actes d’état civil des nouveaux divorcés. Il devra également informer l’Administration fiscale.

Quelques astuces pour divorcer par consentement mutuel et sans avocat 

Le faire en l’absence d’un avocat n’est cependant pas permis. La présence d’un tel professionnel est toujours nécessaire en cas de divorce. Il a pour rôle de conseiller et d’assister son client lors de la procédure même s’il n’est pas nécessaire de se représenter devant le tribunal. Même si vous choisissez de divorcer en ligne, vous aurez toujours besoin d’être assisté par des avocats. Il peut s’agir cependant d’une bonne alternative s’il n’y a pas encore d’enfants ou si le patrimoine commun est relativement modeste. À noter qu’il est possible d’engager uniquement un seul avocat, choisi d’un commun accord par les deux côtés. Le professionnel aura alors pour mission de respecter l’équilibre entre les intérêts réciproques de chacun des mariés. D’ailleurs, lors d’un divorce par internet, le site choisi met les couples concernées en relation avec un avocat expérimenté qui s’engage à gérer à distance le dossier. Bref, même par le biais d’internet, le divorce sans avocat est impossible.